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Diagnostic égalité H/F

Diagnostic/plan d’action égalité femmes-hommes

Contexte


La loi sur les retraites (Loi du 9 nov. 2010, JO 10 nov. art. 98 à 102) prévoit qu’à compter du 1er janvier 2012, l’employeur devra payer des pénalités s’il n’est pas couvert :

 

  • Soit par un accord sur l’égalité professionnelle prévu par le Code du travail et qui s’appuie sur les informations contenues dans le rapport égalité hommes-femmes (C. trav. art. L. 2242-5) ;
  • Ou au moins par un plan d’action pour l’égalité entre les hommes et les femmes qui doit être désormais contenu dans le rapport égalité hommes-femmes ou dans le rapport unique annuel d’ensemble pour les moins de 300 salariés (C.trav., art. L. 2323-47 et L. 2323-57).

 


Le montant de la pénalité sera fixé par l’administration en fonction des efforts de l’entreprise et des motifs de sa défaillance.
Elle est plafonnée à 1 % des rémunérations des périodes concernées par la carence de l’entreprise.


Démarche


Constat


Lecture croisée des indicateurs :

 

  • Rémunération
  • Evolution de carrières
  • Evolution d’emploi

 

Analyse


C'est grâce à l'analyse des informations fournies que peuvent être identifiées les origines de ces inégalités : l'inégale répartition des femmes et des hommes selon les catégories, la nature des contrats ou la durée du travail entraînent des inégalités de rémunération non justifiées par des critères objectifs.


C'est sur la base de cette analyse que des actions correctrices pourront être mises en œuvre pour plus d’égalité dans l’entreprise, dans le cadre notamment des négociations avec les partenaires sociaux ou d’un plan pour l’égalité professionnelle.


Elaboration du plan d’action


Rédaction du plan d’action selon les 3 axes analysés :

 

  • Corriger les disparités de niveaux de rémunération observées
  • Encourager le développement professionnel des femmes
  • Favoriser la mixité des métiers (en terme de recrutement, de promotion, de carrière).


Informations pratiques


Public visé : Toute entreprise de + de 50 salariés
Durée : de 3 à 6 jours selon la taille de l’entreprise
Intervenant : Responsable de projet, consultants RH.