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CPF : décret sur les modalités d'alimentation supplémentaires

2025-05-15 |
CPF : décret sur les modalités d'alimentation supplémentaires

 

Le décret n° 2025-341 du 14 avril 2025, par le Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles, détaille les modalités d'alimentation supplémentaires du compte personnel de formation (CPF) par les financeurs tiers mentionnés à l'article L. 6323-4 du code du travail et la possibilité de passer par une plateforme dédiée, gérée par la Caisse des dépôts et consignations.

 

Publics concernés :

titulaires du compte personnel de formation, Caisse des dépôts et consignations, organismes de formation, financeurs tiers.

 

Objectif :

Faciliter le recours au CPF abondé et poser un cadre clair et plus sûr.

 

Avancée dans le système d’abondement au CPF :

 

Les financeurs souhaitant verser des crédits sur les comptes CPF d’actifs pourront utiliser un service en ligne assurant leur attribution mais aussi leur versement voire leur remboursement, selon des conditions définies par la Caisse des Dépôts.

Ils pourront aussi décider "que leur utilisation sera réservée à certaines des actions éligibles au sens de l'article L. 6323-6", c’est-à-dire des actions de formation sanctionnées par des certifications officielles, mais aussi à de la VAE (validation des acquis de l’expérience), des bilans de compétences, ou pour l’obtention du permis de conduire.

 

"Ils peuvent, dans ce cas, fixer un délai dont dispose le titulaire du compte pour les utiliser", précise le décret.

Ce service dématérialisé peut aussi être utilisé dans le cadre des droits complémentaires, soit pour financer le reste à charge d’une formation pour laquelle les crédits CPF sont insuffisants.